Définitions :
• ACCESS EVOLUTION : désigne la société ACCESS EVOLUTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 888 620 507, dont le siège social se situe 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER, et dont les coordonnées sont les suivantes :
‐ Adresse électronique : s.huiban@access-evolution.com,
‐ Numéro de téléphone : + 33 (0) 6 88 69 20 71,
‐ Adresse postale : 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER.
• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
• Client(s) : s’entend de toute personne physique ou morale exerçant en qualité de professionnel et procédant à des Commandes de Produits exclusivement dans le cadre de son exercice professionnel et dans le secteur de spécialité d’ACCESS EVOLUTION. Les Clients sont essentiellement composés des abonnés à la Solution ACCESS EVOLUTION ayant accès à la boutique d’ACCESS EVOLUTION sur le Back Office d’ACCESS EVOLUTION et intervenant dans le secteur de la restauration et des métiers de bouche.
• Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire ACCESS EVOLUTION (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).
• Identifiant : s’entend de l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client sur le site Internet d’ACCESS EVOLUTION pour accéder à son compte.
• Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits au lieu indiqué par le Client au moment de la passation de la Commande ou au lieu convenu entre le Client et ACCESS EVOLUTION.
• Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par ACCESS EVOLUTION, à savoir notamment l’écosystème ACCESS HYGIENE, écran 15’’, 10’’, capteur, PAD, Thermapen et consommables.
• Mot de passe : s’entend de la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts d’ACCESS EVOLUTION jusqu’à leur Livraison au Client.
• Site Internet : désigne le site Internet d’ACCESS HYGIENE accessible à l’adresse URL : https://www.access-hygiene.com lequel sont disponibles les Produits.
• Solution ACCESS EVOLUTION : désigne la solution mise au point par la société ACCESS EVOLUTION, telle que présentée sur le site Internet https://www.access-hygiene.com
Article 1. Objet des CGV
Les CGV déterminent le régime auquel ACCESS EVOLUTION subordonne la vente de ses Produits aux Clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Toute Commande de Produits implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV, et la renonciation à se prévaloir de dispositions contraires contenues dans ses propres conditions générales d’achat ou non expressément prévues par les CGV, sauf accord écrit d’ACCESS EVOLUTION intervenu préalablement à l’acceptation de la Commande.
Toute Commande emporte ainsi de plein droit l’adhésion des Clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour le 01/12/2023
Article 2. Modification des CGV
ACCESS EVOLUTION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Ces éventuelles modifications seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande, les CGV en vigueur au jour de la Commande.
Article. 3. Processus de Commande
La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire renseigné par le Client au moment de la création de son compte.
Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.
Le Client aura également accès aux Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.
En ce qui concerne les volumes de commande importants ainsi que les Commandes de Produits destinés à être livrés en dehors de la France métropolitaine, à savoir notamment dans les DOM TOM, le Client devra contacter ACCESS EVOLUTION par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@access-evolution.com, afin d’obtenir un devis personnalisé et prendre connaissance des éventuels frais supplémentaires applicables à la Commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client et/ou du destinataire des Produits, ACCESS EVOLUTION ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le Produit.
3.1. Les Commandes seront considérées comme fermes et définitives à leur réception par ACCESS EVOLUTION ; toute modification ou annulation totale ou partielle des Commandes ne sera prise en considération à leur date de réception par ACCESS EVOLUTION, que sur acceptation écrite et préalable de cette dernière et/ou en cas de force majeure. Cette demande de modification ou d’annulation de la Commande, devra être transmise par courrier électronique ou par courrier postal à ACCESS EVOLUTION.
L’annulation totale ou partielle de la Commande, dans la mesure où elle est acceptée par ACCESS EVOLUTION, entraînera le paiement des frais déjà engagés à la date de la demande d’annulation du Client.
3.2. ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de modifier tout ou partie d’une Commande en cours si le contexte dans lequel s’inscrit la Commande se justifie par des circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire, ou à une hausse significative du coût des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, ou en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, ACCESS EVOLUTION prendra le soin d’informer le Client.
3.3. ACCESS EVOLUTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
4.1.1. Les prix de vente des Produits sont en principe fixés par le tarif en vigueur au moment de la réception de la Commande par ACCESS EVOLUTION. Ils sont affichés Hors Taxes et en euros et sont facturés au Client Toutes Taxes Comprises.
Les prix unitaires des Produits sont accessibles au Client préalablement à la confirmation de la Commande. Les prix figurant sur le site sont des prix Hors Taxes en euros pour un Produit et hors frais de Transport.
Les frais de Transport des Produits sont pris en charge par ACCESS EVOLUTION s’agissant des Produits destinés à être livrés en France Métropolitaine.
En revanche, les frais de Transport sont à la charge du Client pour les Produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, à savoir notamment dans les DOM TOM. Dans ce cas :
‐ Les frais de Transport seront indiqués au Client dans le cadre d’un devis sollicité par le Client ;
‐ Les frais du Transport dépendront de la zone géographique de Livraison, zone dans laquelle des frais supplémentaires de douane ou taxes pourraient être applicables. Ces frais supplémentaires seront à la charge du Client.
Sauf circonstances exceptionnelles, tout nouveau prix lié notamment à une hausse significative du coût des matières premières, du Transport ou de taxes règlementaires sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais avant sa date d’application.
4.1.2. Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande pour les consommables, via la mise en place d’une location de solution informatique pour le matériel et logiciel.
Toute Commande implique une obligation de paiement.
La Commande passée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire et loueurs concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la transaction émis par lesdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.
4.1.3. Aucun escompte n’est accordé au Client.
Des rabais et des ristournes ne pourront être accordés au Client.
4.2. Conditions de règlement
4.2.1 Modalités de paiement
Le montant dû par le Client est le montant indiqué au moment de la passation de la Commande et tel que figurant sur la facture transmise au Client après passation de la Commande.
4.2.2 Délai de paiement
Aucun délai de paiement n’est par principe accordé au Client dans le cadre d’une Commande.
Par exception, un délai de paiement pourra être accordé au Client pour les volumes de Commande importants, dans les conditions à négocier avec ACCESS EVOLUTION, et dans le cadre d’un devis personnalisé sollicité par le Client auprès d’ACCESS EVOLUTION.
Le Client devra prendre toutes ses dispositions pour que le règlement soit effectif à l’expiration du délai de paiement octroyé au Client.
4.2.3. Retard et défaut de paiement
Dans hypothèse dans laquelle un délai de paiement aurait été accordé au Client en raison d’un volume de Commande important, et en cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits dans le délai imparti et à l’échéance fixée :
(i) Le Client devra verser à ACCESS EVOLUTION une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ; cette pénalité sera calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et courra à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
(ii) En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement ; si les frais de recouvrement exposés par ACCESS EVOLUTION sont supérieurs, elle se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
(iii) Ce défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée, entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, avec possibilité pour ACCESS EVOLUTION, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce titre :
(a) de suspendre ses obligations concernant la Commande visée par le retard ainsi que toutes les Commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client demeure lui devoir ;
(b) de subordonner l’exécution des Commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par ACCESS EVOLUTION;
(c) de résilier de plein droit la Commande ; cette résiliation frappera non seulement la Commande en cours mais aussi, si ACCESS EVOLUTION l’estime nécessaire, tout ou partie des Commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de Livraison et que leur paiement soit échu ou non ;
(d) de reprendre possession des Produits concernés par le défaut ou le retard de paiement si le Client venait à faillir à son obligation de restituer lesdits Produits.
Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance des factures.
Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit d’ACCESS EVOLUTION.
Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard d’ACCESS EVOLUTION, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.
En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité du Client ou de tout changement de la situation financière du Client, ACCESS EVOLUTION se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger du Client des garanties supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par ACCESS EVOLUTION, voire de refuser de donner suite aux Commandes faites par le Client.
Article ¬5. Réserve de propriété et transfert des risques
5.1 Réserve de propriété
Dans le cas d’un octroi de délai de paiement par ACCESS EVOLUTION au Client pour des volumes de commande importants, ACCESS EVOLUTION conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif par ACCESS EVOLUTION des sommes dues par le Client vaudra paiement.
5.2 Transfert des risques
Sans préjudice de ce qui précède, le transfert des risques de dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner s’opère dès la Livraison des Produits au Client.
Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés dès la Livraison des Produits au Client.
Article 6. Transport et Livraison
6.1 Transport
Les frais de Transport des Produits sont pris en charge par ACCESS EVOLUTION s’agissant des Produits destinés à être livrés en France Métropolitaine. En revanche, ils sont à la charge du Client s’agissant des Produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine, à savoir notamment dans les DOM TOM.
Le Transport des Produits est assumé par un prestataire extérieur choisi par ACCESS EVOLUTION, et selon le mode de Transport de son choix.
ACCESS EVOLUTION informera le Client des conditions et des modalités afférentes au Transport, au moment du traitement de la Commande.
Dans le cas où ACCESS EVOLUTION prendrait en charge les frais de Transport s’agissant des Livraisons effectuées Hors France métropolitaine, ces frais seront refacturés par ACCESS EVOLUTION au Client.
Le Client devra prendre possession des Produits commandés au lieu, à la date et à l’horaire convenus.
Dans le cas où le Client déciderait de prendre à sa charge le Transport ou de choisir lui-même un prestataire extérieur à ACCESS EVOLUTION, cette dernière ne pourra être tenue responsable des retards de Livraison dus à des dysfonctionnements des services de Transport.
6.2 Livraison
La Livraison de Produits en France Métropolitaine s’effectue selon les conditions et les modalités prévues et au lieu indiqué sur l’accusé de réception de la Commande.
Les Livraisons de Produits hors France Métropolitaine, à savoir dans les DOM TOM, sont susceptibles d’être soumises à des conditions spécifiques, et devront faire l’objet d’un devis lequel sera sollicité par le Client auprès d’ACCESS EVOLUTION. Les éventuelles taxes et frais de douanes applicables aux DOM TOM seront à la charge exclusive du Client.
La Livraison des Produits s’effectue dans un délai minimum de 45 jours ouvrés à compter de la réception de la Commande par ACCESS EVOLUTION et dans un délai maximum de 60 jjours sous réserve de la disponibilité des Produits objets de la Commande ; étant précisé que le délai de Livraison sera intimement lié à l’éloignement géographique du territoire sur lequel les Produits doivent être livrés. Une date indicative de délai de Livraison sera portée à la connaissance du Client au moment du traitement de la Commande.
Tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits, ou tout retard lié à un cas de force majeure ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la Commande.
ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de procéder à des Livraisons globales ou partielles.
Les Produits voyagent aux risques et périls d’ACCESS EVOLUTION, sauf dans le cas où le Client déciderait de prendre à sa charge le Transport ou de choisir lui-même un prestataire extérieur à ACCESS EVOLUTION.
Lors de la Livraison des Produits, le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client à qui il appartient d’émettre d’éventuelles réserves quant à l’état des Produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que sur leur conformité à la Commande et notamment sur les défauts des Produits et sur les éventuels Produits manquants.
Ces réserves sont émises par le Client à réception des Produits et doivent être portées sur la souche du bon de Livraison avec mention de la date, de l’heure et de la signature du réceptionnaire ; le Client doit prendre toutes ses dispositions à l’égard du transporteur.
Le Client doit formuler ses éventuelles réserves à ACCESS EVOLUTION sur toute avarie, manquement, non-conformité ou vices apparents des Produits par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’adresse postale suivante : 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER et par e-mail à l’adresse électronique suivante : s.huiban@access-evolution.com dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des Produits et transmettre, en sus de ce courrier, une copie de la réclamation adressée au transporteur.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des faits allégués et de transmettre à ACCESS EVOLUTION les éléments permettant d’identifier les Produits concernés. Dans le cas où un retour des Produits serait expressément accepté par ACCESS EVOLUTION, il s’effectuera dans les conditions mentionnées à l’article 7.2 des CGV.
Dès lors que les Produits sont livrés et acceptés sans réserve formulée dans les conditions susmentionnées, ils sont réputés conformes à la Commande.
Aucune réclamation émise par le Client, ni retour des Produits à ACCESS EVOLUTION ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect des conditions indiquées ci-dessus.
7.1 Garantie des Produits
7.1.1. Tous les Produits sont garantis exempts de vices cachés par ACCESS EVOLUTION pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de Livraison du Produit, sous réserve que les Produits aient été conservés par le Client dans des conditions adéquates.
En cas de vices cachés constatés sur les Produits, ou de défaut de conformité des Produits constatés après la Livraison des Produits, le Client devra :
‐ en informer par écrit ACCESS EVOLUTION par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER et par e-mail à l’adresse électronique suivante : s.huiban@access-evolution.com ;
‐ fournir à ACCESS EVOLUTION toute justification quant à la réalité des vices constatés, ou quant à l’absence de conformité des Produits livrés avec les Produits commandés dans les délais requis ;
‐ fournir à toute information relative au vice constaté ;
‐ fournir à ACCESS EVOLUTION les références de la Commande des Produits et une copie du bon de Livraison des Produits ou de la facture associée à la Commande des Produits.
En cas de :
‐ défaut de conformité des Produits avec la Commande signalé au sein des réserves émises par le Client au moment de la réception des Produits ou dans le délai de trois (3) jours suivant la Livraison des Produits dans le respect des conditions précitées,
‐ ou de vices cachés signalés par les Clients sur les Produits dans le respect des conditions précitées – et dans la mesure où ACCESS EVOLUTION reconnaîtra qu’ils relèvent exclusivement de sa responsabilité – ,
ACCESS EVOLUTION procédera, selon l’option favorisée par le Client, au remplacement des Produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais dans un délai de deux (2) mois.
7.1.2. La garantie ne couvre pas les vices apparents ou les défauts ou détériorations résultant d’un accident extérieur ou d’une manipulation du Produit non conforme à la destination du Produit imputable au Client ou au transporteur des Produits.
Ne sont pas non plus garantis :
‐ l’usure normale du Produit,
‐ les accidents extérieurs détériorant le Produit et les dommages de toute nature non imputables à ACCESS EVOLUTION (utilisations anormales, défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage, intempéries etc.),
‐ les modifications ou la réparation du Produit non prévues ou non spécifiées par ACCESS EVOLUTION.
Aucun Produit jugé par le Client impropre à la vente ne pourra être détruit sans l’accord écrit et préalable d’ACCESS EVOLUTION.
7.2 Conditions de retour des Produits
Tout retour de Produits contre remplacement ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable d’ACCESS EVOLUTION.
Les Produits devront être restitués à ACCESS EVOLUTION – sauf avis écrit contraire d’ACCESS EVOLUTION – avec indication précise du ou des motif(s) de retour.
Les Produits sont retournés intacts dans leur emballage d’origine sous huit (8) jours après l’accord écrit donné par ACCESS EVOLUTION à l’adresse suivante : 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER ou à une autre adresse (usine, entrepôt…) précisée ultérieurement par ACCESS EVOLUTION.
Les Produits doivent être retournés en recommandé ou en suivi.
Les frais de retours des Produits seront à la charge d’ACCESS EVOLUTION uniquement dans le cas où le(s) réclamation(s) du Client serai(en)t considérée(s) comme justifiées dans les conditions précisées à l’article 7.1 des présentes CGV.
Article 8. Responsabilité et force majeure
8.1. ACCESS EVOLUTION ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des Produits par le Client. En particulier, ACCESS EVOLUTION ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation inadaptée de ses Produits, le Client et l’utilisateur des Produits étant maîtres de leur conservation, manipulation et emploi à compter de la Livraison des Produits.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité d’ACCESS EVOLUTION ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait démontré que le dommage résulte d’un défaut du Produit ou d’une faute de sa part et se limiterait à l’indemnisation du préjudice direct ainsi causé.
L’attention des Clients est attirée sur la nécessité de n’utiliser les Produits achetés que pour le ou les usages et les manipulations indiqués par ACCESS EVOLUTION.
Le Client supporte la responsabilité et la charge des risques liés aux Produits dès la Livraison, même dans le cas où les Produits resteraient la propriété d’ACCESS EVOLUTION, notamment lorsque les Produits sont sous réserve de propriété et non payés intégralement.
Le Client garantit disposer d’une police d’assurance garantissant les dommages subis ou causés par les Produits pour des montants appropriés.
8.2. La prise de Commande implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.
Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.
8.3. La responsabilité d’ACCESS EVOLUTION ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’une pandémie, un incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société et couvrant notamment les grèves de Transport et des services postaux.
Relèvent également d’une telle situation tout évènement ou cause extérieure à la volonté d’ACCESS EVOLUTION entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou Livraisons d’ACCESS EVOLUTION ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, et l’empêchant de bonne foi de délivrer les Produits.
La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’ACCESS EVOLUTION.
Article 9. Propriété intellectuelle
ACCESS EVOLUTION est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, illustrations et images), sauf mention expresse contraire.
La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux Produits et dont est exclusivement titulaire ACCESS EVOLUTION.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits d’ACCESS EVOLUTION, à la structure et au contenu du Site Internet, sans autorisation expresse et préalable d’ACCESS EVOLUTION, expose le Client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.
Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Protection des données à caractère personnel
Les pratiques d’ACCESS EVOLUTION en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son Site Internet sont définies au sein de sa politique de protection des données à caractère personnel.
Article 11. Règlement des litiges et droit applicable
TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES CGV EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.
